Skip to main content

Actualité Juridique

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 réforme les allègements de charges patronales à compter du 1er janvier 2026

Le calcul du coefficient permettant d’obtenir le montant de la réduction de charges a été précisé dans un décret du 4 septembre 2025.  

Ce qui disparaît – Fin des réductions de taux sur : 

  • La cotisation maladie : fin du taux réduit à 7 % → retour à 13 % pour tous les salaires ; 
  • La cotisation Allocations familiales : fin du taux réduit à 3,45 % → retour à 5,25 % pour tous les salaires. 

Ces réductions étaient jusqu’ici conditionnées au niveau de rémunération (2,25 Smic pour la cotisation maladie et 3,3 Smic pour la cotisation Allocations familiales). 

Ce qui change au 1er janvier 2026 

Le dispositif “ex-Réduction Fillon » est étendu jusqu’à 3 Smic (au lieu de 1,6 Smic actuellement). 

La nouvelle appellation est Réduction Générale des Cotisations Unique (RGCU) ou Réduction Générale Dégressive Unique (RGDU

Le taux de réduction maximale augmente pour compenser la suppression des taux réduits maladie et famille. 

La réduction reste dégressive : plus le salaire approche de 3 Smic, plus la réduction diminue. 

Nouvelle formule de calcul (à partir du 01/01/2026) 

Coefficient =  

Tmin + (Tdelta × [(1/2) × ((3 × (SMIC calculé pour un an + (SMIC horaire × nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires)) / rémunération annuelle brute – 1))] P) 

Valeurs des paramètres : 

Élément Valeur Commentaire 
Tmin 0,0200 Taux minimal (2 %) 
Tdelta Différence entre 2% et 39,73% (ou 40,13%) Différence maximale 
P 1,75 Puissance de dégressivité 

À retenir 

  • Entrée en vigueur : 1er janvier 2026 
  • Application automatique via la DSN 
  • Suppression définitive des taux réduits maladie / allocations familiales 
  • RGCU (ex-Allègement Fillon) étendu à 3 Smic avec nouvelle formule dégressive 

Les autres actualité juridiques :

28 novembre 2025
Repos hebdomadaire : la Cour de cassation admet la possibilité de travailler plus de six jours consécutifs

Un salarié avait saisi la justice pour obtenir la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Parmi ses griefs, il reprochait…

Lire la suite
21 novembre 2025
Le nouveau cas de recours au CDD : le contrat conclu dans le cadre de la reconversion ou promotion par alternance (article L. 6324-1 du Code du travail)

La réglementation encadrant le contrat à durée déterminée (CDD) a été élargie ces dernières années afin d’accompagner les évolutions du marché du travail et de renforcer les dispositifs de formation….

Lire la suite
20 novembre 2025
Aide unique & aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis : nouvelles règles de calcul prorata temporis

Le Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025, publié au JO du 1er novembre 2025, modifie les modalités de versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle pour les employeurs…

Lire la suite
Aller au contenu principal